Service commun d’autorisation du droit des sols

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a programmé au 1er juillet 2015 la fin de la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme dans les communes dotées d’un Plan d’occupation du Sol (POS) ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et au 1er janvier 2017 pour les communes dotées d’un carte communale si elles sont membres d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10.000 habitants.

Les services municipaux de la ville d’Héricourt instruisaient les Autorisations du Droit des Sols (ADS) d’Héricourt obligatoirement depuis 2006.

Ces actes sont multiples : permis de construire, des déclarations préalables de travaux, permis de démolir, certificat d’urbanisme, permis d’aménager …

Les communes concernées par ce changement sont au nombre de 15 : Brevilliers, Chagey, Châlonvillars, Champey, Chavanne, Chenebier, Couthenans, Echenans sous Mont Vaudois, Etobon, Luze, Mandrevillars, Saulnot, Tavey, Verlans et Vyans le Val.

Réunis à plusieurs reprises sur ce sujet, les Maires de manière très majoritaire ont souhaité s’appuyer sur le savoir-faire à Héricourt qui dispose d’un service expérimenté et déjà organisé pour créer un service commun à la CCPH.

Ainsi, dans un souci de mutualisation des services, la CCPH a créé un service commun pour les communes de la CCPH basé à la Mairie d’Héricourt.

Les communes ont donc adhéré à ce service par la voie d’une convention signée avec la CCPH.

Les communes sans aucun document d’urbanisme, à savoir Coisevaux, Courmont, Trémoins, Villers-sur Saulnot ne peuvent pas adhérer au service commun car elles restent soumises au règlement national d’urbanisme avec instruction par les services de l’Etat à savoir la DDT (Direction Départementale des Territoires).

La commune de Clairegoutte, pour des raisons de proximité avec Héricourt, a demandé à adhérer à ce service commun.

D’autre part, la commune de Le Vernoy ayant rejoint la CCPH au 1er janvier 2017 a adhéré au service commun. La commune de Belverne, également nouvelle commune membre de la CCPH au 1er janvier 2017, a pour sa part adhéré au service commun dès sa mise en place en 2015.

Le service d’instruction des ADS, en application des dispositions législatives, est piloté par la CCPH mais dans tous les cas la délivrance des actes reste bien évidemment de la compétence des Maires. De même que le guichet unique des usagers reste la Mairie de la commune concernée.